Conditions Generales de Vente

1.1. La societe LUCILE WOODWARD, societe par actions simplifiees, dont le siege social est situe 19, rue de la Garderie 78620 L'Etang-la-Ville, immatriculee au registre du commerce et des societes de Versailles sous le numero 829 942 986 (ci-apres designee « l'Editeur ») a cree, developpe et edite une application mobile (ci-apres « l'Application LUCILE WOODWARD »).

La societe LUCILE WOODWARD est joignable par telephone au 01 80 81 67 07 et par email a l'adresse mail [email protected].

La societe LUCILE WOODWARD propose dans le cadre de cette application mobile l'acces a des contenus numeriques de programmes de remise en forme comprenant notamment des videos de programmes de sport, des menus, des recettes, des enregistrements audio (ci-apres les Contenus numeriques) et un service de coaching en nutrition et sportif (ci-apres les « Services numeriques »). Les Contenus numeriques et Services numeriques sont designes ensemble « les Contenus et services numeriques ».

Les presentes conditions generales de vente (ci-apres designees « Conditions Generales ») regissent les relations commerciales entre l'Editeur et toute personne physique disposant de la capacite juridique, en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, qui effectue une commande sur l'Application LUCILE WOODWARD (ci-apres « le Client ») souscrivant tout achat de contenus et services numeriques de l'application mobile. A defaut de disposer de la capacite juridique, le Client doit disposer de l'autorisation de son representant legal pour passer commande, ce qu'il reconnait.

1.2. L'acces aux Services et Contenus Numeriques est reserve aux personnes physiques justifiant d'un etat de sante ne presentant aucune contre-indication a la pratique sportive ni aucun trouble de comportement alimentaire necessitant un suivi medical. Le Client s'engage a consulter l'avis de son medecin avant de mettre en oeuvre les Services et Contenus Numeriques.

L'Editeur ne garantit en aucun cas un resultat medical ou sportif du fait des Services et Contenus Numeriques et/ou des conseils prodigues.

1.3. Le Client, qui reconnait que les presentes Conditions Generales comportant les informations requises par la loi, lui ont ete communiquees de maniere claire et comprehensible, est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

La validation de la commande de Services et Contenus Numeriques par le Client vaut acceptation sans restriction ni reserve des presentes Conditions Generales.

Les presentes Conditions Generales sont accessibles a tout moment sur l'Application LUCILE WOODWARD et sur le site internet https://lucilewoodward.com/ et prevaudront, le cas echeant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L'Editeur se reserve le droit de modifier autant que necessaire les presentes Conditions Generales ainsi que le contenu editorial et les tarifs, a tout moment et sans preavis, selon l'evolution de l'Application LUCILE WOODWARD, ainsi que l'evolution de la legislation en vigueur. L'Editeur informera le Client des modifications apportees aux Conditions Generales.

Toutefois, la version applicable a l'achat du Client est celle en vigueur sur l'application mobile a la date de la commande. L'Editeur recommande a ses clients d'imprimer et/ou de telecharger une copie des presentes Conditions Generales afin d'en conserver une copie.

Le Client est informe que l'utilisation de l'Application LUCILE WOODWARD necessite de disposer d'un telephone portable compatible et connecte a internet et d'une connexion internet.

L'Editeur propose deux types d'abonnement :

3.1. Un abonnement « Experience Club » d'une duree de 12 mois prenant effet le 1er septembre de chaque annee et se terminant le 31 aout suivant.

Cet abonnement permet d'acceder a tous les Contenus numeriques de l'Application LUCILE WOODWARD et de beneficier d'une prestation de coaching individualise en nutrition et en sport du 1er septembre au 30 juin suivant.

L'abonnement « Experience Club » recouvre chaque mois les prestations suivantes :

• Un planning adapte au niveau de pratique du Client ;
• Trois videos de sport renfo, cardio (fractionne ou endurance), yoga, stretch ;
• Un audio de cardio a ecouter ;
• Trois seances cardio structurees (2 running, 1 natation) ;
• Un menu type d'une semaine adapte a la saison ;
• Trois nouvelles recettes equilibrees pour varier vos classiques ;
• Un LIVE avec Lucille WOODWARD et/ou tout expert pour approfondir les connaissances ou la motivation du Client ;
• Un coaching personnalise consistant a :
  • repondre aux questions du Client portant sur des sujets de nutrition et de sport dans une limite de trois questions par semaine ; les reponses seront apportees dans un delai de 48 heures (jours ouvres) ;
  • adapter le planning ;

Cet abonnement est limite a 2 000 abonnes. Au-dela de 2 000 abonnes, l'offre sera indiquee epuisee. L'Editeur se reserve donc le droit de ne pas donner suite a une demande d'abonnement si le seuil des 2 000 abonnes est franchi.

3.2. Un abonnement mensuel ou annuel « A la Carte ». Cet abonnement permet d'acceder de maniere illimitee a toutes les videos de programmes de sport, aux menus, aux recettes, aux enregistrements audio accessibles depuis au moins de dix-huit mois aux abonnes de l'abonnement « Experience Club ».

4.1. Creation d'un compte personnel et acces a l'espace personnel

Afin d'acceder aux Services et Contenus Numeriques proposes sur l'Application LUCILE WOODWARD et de passer une Commande, le Client doit au prealable creer un espace Client gratuitement en renseignant des donnees personnelles obligatoires (nom, prenom, adresse postale, adresse electronique).

De maniere optionnelle, le Client pourra renseigner son numero de telephone, sa date de naissance, son genre, son niveau de pratique sportive (debutant, intermediaire, defi sportif) et une image illustrant son profil.

Le Client doit renseigner toutes les informations indiquees comme obligatoires. A defaut, son Compte personnel ne pourra pas etre cree. A reception de ces informations, le compte personnel du Client sera ensuite cree.

Lorsque le Client cree son compte personnel, il s'engage a renseigner des informations completes, exactes et actualisees.

L'inscription necessite la connaissance et l'acceptation par le Client des Conditions Generales, laquelle se traduit par une case a cocher lors de la confirmation par le Client de la creation du compte. Le Client declare avoir pris connaissance des presentes Conditions Generales dans leur integralite et accepter pleinement les obligations qui lui incombent.

L'identifiant et le mot de passe de connexion permettent l'acces aux services de l'Application LUCILE WOODWARD ainsi qu'aux parametres du compte. Ces donnees de connexion sont strictement personnelles et confidentielles et le Client est seul responsable de la gestion, de la confidentialite et de la conservation de ses donnees.

L'authentification du Client sur l'Application LUCILE WOODWARD lui permet d'acceder aux offres des contenus numeriques proposes par l'Editeur.

Les Donnees personnelles enoncees ci-dessus sont traitees par l'Editeur conformement a l'article « Donnees personnelles » des presentes conditions generales.

4.2. Commande

Le Client selectionne l'abonnement qu'il desire commander depuis son espace personnel en renseignant toute information necessaire.

Il appartient au Client de verifier l'exactitude de la commande et de signaler immediatement toute erreur.

L'Editeur confirme ensuite la Commande et le detail de celle-ci par l'envoi d'un email a l'adresse electronique indiquee par le Client pour la creation de son compte personnel. La vente d'un abonnement ne sera consideree comme definitive qu'apres l'envoi au Client de la confirmation de la commande par mail et apres encaissement par l'Editeur de l'integralite du prix.

L'Editeur se reserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande anterieure.

4.3. Suspension ou suppression d'un compte personnel

En cas de comportement inadequat ou malveillant du Client et/ou de non-respect des presentes conditions generales et/ou de defaut de paiement, l'Editeur se reserve la possibilite de suspendre ou de mettre fin au Contrat en supprimant - en cas de manquement grave - le Compte personnel du Client, dans les conditions prevues aux presentes conditions generales.

5.1. Les prix des abonnements sont proposes sur l'Application LUCILE WOODWARD et sont indiques en euros, toutes taxes comprises.

Le prix applicable est celui en vigueur lors de la passation de la Commande par le Client. Le prix et les modalites de paiement peuvent etre modifies a tout moment par l'Editeur, ce que le Client reconnait et accepte.

L'Editeur pourra, a sa seule discretion, proposer des offres promotionnelles ou reductions de prix, selon les modalites qu'il determinera.

5.2. Les prix peuvent etre revises a la discretion de l'Editeur. Ces nouveaux prix s'appliqueront a compter de la mise a jour de l'Application LUCILE WOODWARD, pour toute nouvelle Commande.

5.3. Modalites de paiement

5.3.1. Le paiement de l'abonnement « Experience Club » est payable via le prestataire de paiement STRIPE en totalite au jour de la passation de la commande par le Client ou en trois ou quatre fois sans frais.

En cas de paiement en un seul versement au jour de la passation de la commande, le paiement est realise par voie de paiement securise :

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
• par Paypal ;
• ou tout autres moyens prevus par l'Application LUCILE WOODWARD ;

En cas de paiement en trois ou quatre fois sans frais, le paiement est realise via des prestataires par carte bancaire dans les trois ou quatre premiers mois de l'abonnement. Les echeances sont prelevees selon la regle suivante : l'apport (1/3 ou 1/4 de la commande) est debite a la validation de votre commande, la premiere mensualite est debitee 1 mois apres la validation de votre commande, la deuxieme mensualite est debitee 2 mois apres la validation de votre commande, la 3eme est debitee 3 mois apres la validation de votre commande et le cas echeant, la 4eme echeance est debitee quatre mois apres la validation de votre commande.

5.3.2. Le paiement de l'abonnement « A la Carte » :

Pour la souscription d'un abonnement mensuel, le prix est payable via le prestataire de paiement STRIPE en totalite au jour de la passation de la commande par le Client.

Pour la souscription d'un abonnement annuel, le prix est payable via le prestataire de paiement STRIPE en totalite au jour de la passation de la commande par le Client ou en trois ou quatre fois sans frais.

En cas de paiement en un seul versement au jour de la passation de la commande, le paiement est realise par voie de paiement securise :

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
• par Paypal ;
• ou tout autres moyens prevus par l'Application LUCILE WOODWARD ;

En cas de paiement en trois ou quatre fois sans frais, le paiement est realise via des prestataires par carte bancaire dans les trois ou quatre premiers mois de l'abonnement. Les echeances sont prelevees selon la regle suivante : l'apport (1/3 ou 1/4 de la commande) est debite a la validation de votre commande, la premiere mensualite est debitee 1 mois apres la validation de votre commande, la deuxieme mensualite est debitee 2 mois apres la validation de votre commande, la 3eme est debitee 3 mois apres la validation de votre commande et le cas echeant, la 4eme echeance est debitee quatre mois apres la validation de votre commande.

5.3.3. Le debit des sommes dues au titre de la commande se fera immediatement au moment de la confirmation par l'Editeur de la commande. Le Client recevra un recapitulatif de commande par e-mail a l'adresse mail qu'il a communiquee.

L'Editeur ne sera pas tenu de proceder a la fourniture des Services et Contenus Numeriques commandes par le Client si le prix ne lui a pas ete prealablement regle en totalite dans les conditions et ci-dessus indiquees.

Les paiements effectues par le Client ne seront consideres comme definitifs qu'apres encaissement effectif des sommes dues par l'Editeur.

Par principe, le Client dispose conformement a la loi d'un delai de 14 jours a compter de la Commande pour exercer son droit de retractation aupres de l'Editeur et annuler sa commande a l'exception :

• Des services qui en tant qu'activites de loisirs doivent etre fournis a une date ou une periode determinee ;
• Des services pleinement executes avant la fin du delai de retractation et dont l'execution a commence apres accord prealable du Client et renoncement expres a son droit de retractation ;

Pour exercer son droit de retractation, le Client doit adresser sa demande de retractation a l'Editeur avant la fin du delai de retractation en remplissant le formulaire de retractation fourni sur le site lucilewoodward.com et en le renvoyant par lettre recommandee avec avis de reception ou a l'adresse electronique avec pour objet « RETRACTATION » : [email protected].

Sous reserve du respect des conditions stipulees ci-avant pour l'exercice du droit de retractation, le Client sera integralement rembourse des sommes payees par lui dans un delai de 14 jours a compter de la reception par l'Editeur de la demande.

Les engagements detailles ci-dessous sont sans prejudice de toute autre obligation prevues dans les presentes conditions generales.

7.1. Avertissement sante

Compte tenu de la nature sportive des Services et Contenus Numeriques, le Client s'engage a adopter un comportement raisonnable lors du visionnage et de la reproduction des exercices contenus dans l'Application LUCILE WOODWARD. Les abonnements sont destines a des adultes en bonne sante.

En consequence, le Client s'engage a suivre les recommandations de l'Application LUCILE WOODWARD et a respecter toutes les regles de securite et d'hygiene attendues dans le cadre d'une pratique sportive.

Les Services et Contenus Numeriques mis en ligne ne sont pas dedies specifiquement a la pratique d'une activite sportive en etat de grossesse. Il appartient au Client concerne de demander conseil a son medecin traitant pour s'assurer de la compatibilite des services proposes a son etat de sante.

L'Application LUCILE WOODWARD n'est pas un dispositif medical et ne fournit pas de conseils ou de diagnostics medicaux. Tous les Clients ayant des problemes medicaux ou necessitant un avis medical doivent consulter leur medecin.

7.2. De maniere generale, les Utilisateurs de l'Application LUCILE WOODWARD s'engagent a :

• respecter les lois et reglements en vigueur et a ne pas porter atteinte a l'ordre public, aux bonnes moeurs ou aux droits de tiers, y compris leurs droits de propriete intellectuelle,
• ne pas utiliser les services proposes par l'Application LUCILE WOODWARD pour l'exercice d'activites illegales, frauduleuses ou portant atteinte a la securite des tiers,
• ne pas s'introduire ou tenter de s'introduire dans le systeme informatique de l'Editeur,
• ne pas ralentir l'acces a l'Application LUCILE WOODWARD ni porter atteinte aux mesures d'acces et d'authentification de l'Application LUCILE WOODWARD,
• ne pas realiser de pratique destinee a detourner l'Application LUCILE WOODWARD pour des fins autres que celles pour lesquelles elle a ete concue,
• ne pas utiliser l'Application LUCILE WOODWARD pour assurer la promotion d'autres applications concurrentes ou assimilees comme tels, offrant des produits ou services similaires,
• ne pas avoir de comportements susceptibles de ralentir, suspendre, interrompre la continuite des Services ou de l'Application,
• ne pas effectuer tous autres actes de nature a porter atteinte aux droits et interets financiers, commerciaux ou moraux de l'Editeur,

8.1. Accessibilite de l'Application LUCILE WOODWARD

L'Editeur s'engage a faire ses meilleurs efforts pour que l'Application LUCILE WOODWARD soit accessible et fonctionne 24 h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure, d'evenement imprevisible et insurmontable du a un tiers ou du fait du Client lui-meme.

En tout etat de cause, l'Application LUCILE WOODWARD peut connaitre des periodes de maintenance, des pannes eventuelles, des aleas techniques lies a la nature du reseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portee au materiel ou aux logiciels de l'Editeur.

8.2. Obligations de moyens

Il est entendu que l'Editeur est tenu de fournir les Services et Contenus Numeriques en application d'une obligation de moyens. Toutes les informations et donnees diffusees dans l'Application LUCILE WOODWARD sont fournies a titre indicatif.

9.1. Les Services et Contenus Numeriques delivres au Client sont destines a un usage strictement personnel et prive. Toute reproduction, representation ou usage public collectif sont prohibes.

De meme, tout echange, revente ou louage a un tiers des services et contenus accessibles a travers l'achat d'un abonnement est strictement interdit et sera considere comme une violation du droit d'auteur passible de poursuites penales.

9.2. Les marques, logiciels, structures, infrastructures, bases de donnees et contenus de toute nature (textes, images, videos, visuels, musiques, logos, etc.) constituant l'Application LUCILE WOODWARD ou exploites sur l'application sont proteges par tous droits de propriete intellectuelle et sont la propriete exclusive de l'Editeur.

L'achat et l'utilisation des Services et Contenus Numeriques par le Client ne saurait conferer a celui-ci comme a quiconque, sur les elements proteges susvises, un droit autre que celui d'un usage strictement personnel, non collectif et non marchand.

Le Client ne beneficie donc que d'un droit d'utilisation personnel des Services et Contenus Numeriques delivres, dans un cadre strictement prive. Toute utilisation hors du cadre des presentes est strictement prohibee et toute utilisation a des fins autres que privees expose le client a des poursuites judiciaires civiles et /ou penales.

Tout acte de reproduction, representation, diffusion, extraction, de l'un quelconque de ces elements, en tout ou partie, sans l'autorisation de l'Editeur, est strictement interdit et pourrait faire l'objet de poursuites judiciaires.

Les Services et Contenus Numeriques delivres sont proteges par des mesures techniques de protection permettant de controler leur utilisation et leur copie.

L'atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnee par des delits specifiques vises aux articles L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriete Intellectuelle.

L'Editeur s'engage a faire ses meilleurs efforts afin de permettre et securiser l'acces, la consultation et l'utilisation des Services et Contenus Numeriques delivres.

Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de reseau, une interruption momentanee des services est possible.

L'Editeur ne saurait donc etre tenu pour responsable :

• des interruptions momentanees necessaires a l'evolution, la maintenance, ou plus generalement en cas de mise a jour des Services et Contenus Numeriques delivres,
• des problemes techniques, difficultes de fonctionnement ou interruption momentanee des Services et Contenus Numeriques delivres, independants de sa volonte, notamment en cas de defaillance ou d'interruption des services d'electricite, de telecommunication, d'acces internet, notamment en matiere de transmissions de donnees d'informations via les reseaux et d'atteinte aux donnees,
• des risques d'exposition des donnees et equipements du fait de l'usage d'Internet (virus eventuels, piratage, etc.), le Client s'engageant a prendre toutes mesures appropriees afin de proteger ses propres donnees et logiciels de la contamination par d'eventuels virus informatiques, et le Vendeur n'etant pas responsable d'eventuels dommages susceptibles d'en decouler, tels que pertes de donnees ou deterioration d'equipement informatique.

Le Client reconnait qu'il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et Contenus Numeriques delivres, l'Editeur ne pouvant etre tenu pour responsable du fait d'une reclamation et/ou procedure a l'encontre du Client.

Les Services et Contenus Numeriques proposes a la vente sont conformes a la reglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client beneficie de plein droit et sans paiement complementaire, de la garantie legale de conformite et de la garantie legale des vices caches.

1. Le Client a droit a la mise en oeuvre de la garantie legale de conformite en cas d'apparition d'un defaut de conformite pendant la periode contractuelle d'Abonnement, a compter de la fourniture du contenu numerique ou du service numerique. Durant ce delai, le Client n'est tenu d'etablir que l'existence du defaut de conformite et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie legale de conformite emporte obligation de fournir toutes les mises a jour necessaires au maintien de la conformite du contenu numerique ou du service numerique durant la periode contractuelle d'Abonnement.

La garantie legale de conformite donne au consommateur droit a la mise en conformite du contenu numerique ou du service numerique sans retard injustifie suivant sa demande, sans frais et sans inconvenient majeur pour lui.

Le Client peut obtenir une reduction du prix en conservant le contenu numerique ou le service numerique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser integralement contre renoncement au contenu numerique ou au service numerique, si :

• Le professionnel refuse de mettre le contenu numerique ou le service numerique en conformite ;
• La mise en conformite du contenu numerique ou du service numerique est retardee de maniere injustifiee ;
• La mise en conformite du contenu numerique ou du service numerique ne peut intervenir sans frais imposes au consommateur ;
• La mise en conformite du contenu numerique ou du service numerique occasionne un inconvenient majeur pour le consommateur ;
• La non-conformite du contenu numerique ou du service numerique persiste en depit de la tentative de mise en conformite du professionnel restee infructueuse.

Le Client a egalement droit a une reduction du prix ou a la resolution du contrat lorsque le defaut de conformite est si grave qu'il justifie que la reduction du prix ou la resolution du contrat soit immediate.

Le Client n'est alors pas tenu de demander la mise en conformite du contenu numerique ou du service numerique au prealable.

Dans les cas ou le defaut de conformite est mineur, le Client n'a droit a l'annulation du contrat que si le contrat ne prevoit pas le paiement d'un prix.

Toute periode d'indisponibilite du contenu numerique ou du service numerique en vue de sa remise en conformite suspend la garantie qui restait a courir jusqu'a la fourniture du contenu numerique ou du service numerique de nouveau conforme.

Ces droits resultent de l'application des articles L. 224-25-1 a L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi a la mise en oeuvre de la garantie legale de conformite encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut etre porte jusqu'a 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

2. Le Client beneficie egalement de la garantie legale des vices caches en application des articles 1641 a 1649 du code civil, pendant une duree de deux ans a compter de la decouverte du defaut. Cette garantie donne droit a une reduction de prix si le contenu numerique ou le service numerique est conserve, ou a un remboursement integral contre renonciation au contenu numerique ou au service numerique.

3. La responsabilite de l'Editeur ne saurait etre engagee dans les cas suivants :

• non-respect de la legislation du pays dans lequel les Services et Contenus numeriques sont delivres, qu'il appartient au Client de verifier avant passation de sa commande,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation a des fins professionnelles, d'accident ou de force majeure,
• refus d'installation par le Client, dument informe dans un delai raisonnable comme prevu aux presentes Conditions Generales, des mises a jour necessaires au maintien de la conformite des Services et Contenus Numeriques delivres.

Chaque partie est responsable des dommages directs previsibles et qui sont dument prouves, resultant d'un manquement de sa part a ses obligations au titre des presentes.

Au contraire, les parties ne seront pas responsables des dommages indirects. Le Client comprend et accepte expressement que dans toute la mesure autorisee par la loi, l'Editeur decline toute responsabilite en cas de dommages indirects, y compris, notamment, les manques a gagner, perte de clientele, decoulant ou resultant :

• (a) de l'utilisation des offres d'Abonnement ou de l'incapacite de les utiliser ;
• (b) de l'utilisation de tout contenu ou autre document relatif aux offres d'Abonnement ;
• (c) des frais d'acquisition de produits et de services de substitution entraines par des produits, donnees, informations ou services achetes ou obtenus, des messages recus ou des transactions conclues par le biais ou a partir des offres d'Abonnement ;
• (d) de l'acces ou de l'usage non autorise a vos transmissions ou donnees ou leur modification ; ou
• (e) des declarations ou du comportement de tiers; ou
• (f) des evenements qui presenteront les caracteristiques de la force majeure.

L'Editeur met a la disposition du Client la foire aux questions, FAQ, lui permettant de trouver de nombreuses informations ou reponses aux questions qu'il est susceptible de se poser.

Si le Client a besoin d'une assistance specifique ou souhaite formuler une reclamation, le Service Client de l'Editeur peut etre contacte selon les modalites suivantes : par courrier a l'adresse suivante : 19, rue de la Garderie 78620 L'Etang-la-Ville ou par courrier electronique a l'adresse [email protected].

Une reponse lui sera apportee dans les 48 heures (jours ouvres).

Le Client est informe que l'Editeur est amene, dans le cadre de la navigation sur l'Application LUCILE WOODWARD, de l'achat des abonnements, a collecter et traiter des donnees a caractere personnel le concernant.

Ces traitements s'effectuent conformement aux dispositions legales et reglementaires relatives aux traitements de donnees a caractere personnel et, en particulier, la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee par la loi n2018-493 du 20 juin 2018, le Reglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement europeen et du Conseil relatif a la Protection des personnes physiques a l'egard du traitement de donnees a caractere personnel et a la libre circulation de ces donnees (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition legislative ou reglementaire en vigueur.

Les modalites de collecte et de traitement des donnees a caractere personnel ainsi que les droits dont disposent le Client sur celles-ci peuvent etre consultes dans la rubrique « Politique de confidentialite LUCILE WOODWARD » que le Client doit consulter et accepter au moment de son inscription sur l'Application LUCILE WOODWARD et notamment lors de la passation de sa commande.

Des mentions specifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de donnees afin d'assurer au Client une information complete avant tout traitement de donnees le concernant.

Le Client est egalement invite a prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies et a parametrer ses choix en la matiere sur la plateforme dediee.

En cas de changement de circonstances imprevisibles lors de la conclusion du contrat, conformement aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepte d'assumer un risque d'execution excessivement onereuse peut demander une renegociation du contrat a son cocontractant.

Les Parties ne pourront etre tenues pour responsables si la non-execution ou le retard dans l'execution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que decrites dans les presentes decoule d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aleas sanitaires ou climatiques exceptionnels independants de la volonte des Parties.

La Partie constatant l'evenement devra sans delai informer l'autre Partie de son impossibilite a executer sa prestation et s'en justifier aupres de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas etre une cause de responsabilite pour non-execution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et interets ou penalites de retard.

L'execution de l'obligation est suspendue pendant toute la duree de la force majeure si elle est temporaire et ne depasse pas une duree de 90 jours.

Par consequent, des la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations reciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'execution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empechee avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandee avec demande d'avis de reception ou par mail.

L'Editeur peur suspendre ou resilier, sans preavis ni recours aux tribunaux, l'utilisation des utilisations des Services et Contenus Numeriques a la suite d'une fraude ou de manquement a une obligation decoulant des presentes conditions generales, y incluant sans limitation, le defaut de possibilite de prelever le montant de l'abonnement a l'echeance convenue, la copie non autorisee ou le telechargement des contenus audio ou video a partir de l'Application LUCILE WOODWARD apps ou de toute violation de la licence d'utilisation limitee concedee dans le cadre de l'acces aux services.

Les presentes Conditions generales et les operations qui en decoulent sont regies par le droit francais.

Elles sont redigees en langue francaise. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte francais ferait foi en cas de litige.

En cas de reclamation, le Client peut s'adresser au service client de l'Editeur en adressant un message a l'adresse [email protected]. L'Editeur s'efforcera de trouver une solution amiable au differend.

En cas d'echec de cette demarche, le Client peut recourir a une mediation conventionnelle, notamment aupres de la Commission de la mediation de la consommation (C.consom art. L612-1) ou aupres des instances de mediation sectorielles existantes, ou a tout mode alternatif de reglement des differends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le mediateur doit etre saisi dans le delai maximal d'un an a compter de la reclamation initiale.

Les coordonnees et les modalites de saisine du mediateur sont les suivantes :

Le mediateur MCP MEDIATION peut etre saisi directement en ligne a l'adresse suivante : www.mcpmediation.org.

ou par courrier MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

Si le litige doit etre porte devant les tribunaux, il est rappele qu'en application de l'article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir a son choix, outre l'une des juridictions territorialement competentes en vertu du code de la procedure civile, la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Il est egalement rappele que, conformement a l'article 14 du Reglement (UE) n524/2013, la Commission Europeenne a mis en place une plateforme de Reglement en Ligne des Litiges, facilitant le reglement independant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union europeenne.