Contenus et services numériques proposés par l’Application LUCILE WOODWARD 

Avant toute première utilisation de l’Application LUCILE WOODWARD, le Client s’engage à lire et à accepter les conditions générales d’utilisation de l’Application LUCILE WOODWARD (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») consultables sur le lien suivant :  https://lucilewoodward.com/.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

1.1. La société LUCILE WOODWARD, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 19, rue de la Garderie 78620 L’Etang-la-Ville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 829 942 986 (ci-après désignée « l’Editeur ») a créé, développé et édité une application mobile (ci-après « l’Application LUCILE WOODWARD »).

La société LUCILE WOODWARD est joignable par téléphone au 01 80 81 67 07 et par email à l’adresse mail sav@ lucilewoodward.com.

La société LUCILE WOODWARD propose dans le cadre de cette application mobile l’accès à des contenus numériques de programmes de remise en forme comprenant notamment des vidéos de programmes de sport, des menus, des recettes, des enregistrements audio (ci-après les Contenus numériques) et un service de coaching en nutrition et sportif (ci-après les « Services numériques »). Les Contenus numériques et Services numériques sont désignés ensemble « les Contenus et services numériques ».

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « Conditions Générales ») régissent les relations commerciales entre l’Editeur et toute personne physique disposant de la capacité juridique, en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, qui effectue une commande sur l’Application LUCILE WOODWARD (ci-après « le Client ») souscrivant tout achat de contenus et services numériques de l’application mobile. A défaut de disposer de la capacité juridique, le Client doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer commande, ce qu’il reconnait.

1.2. L’accès aux Services et Contenus Numériques est réservé aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique sportive ni aucun trouble de comportement alimentaire nécessitant un suivi médical. Le Client s’engage à consulter l’avis de son médecin avant de mettre en œuvre les Services et Contenus Numériques.

L’Editeur ne garantit en aucun cas un résultat médical ou sportif du fait des Services et Contenus Numériques et/ou des conseils prodigués. 

1.3. Le Client, qui reconnaît que les présentes Conditions Générales comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

La validation de la commande de Services et Contenus Numériques par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur l’Application LUCILE WOODWARD et sur le site internet https://lucilewoodward.com/et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Editeur se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes Conditions Générales ainsi que le contenu éditorial et les tarifs, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution de l’Application LUCILE WOODWARD, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’Editeur informera le Client des modifications apportées aux Conditions Générales.

Toutefois, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur l’application mobile à la date de la commande. L’Editeur recommande à ses clients d’imprimer et/ou de télécharger une copie des présentes Conditions Générales afin d’en conserver une copie.

ARTICLE 2– CONFIGURATION OBLIGATOIRE 

Le Client est informé que l’utilisation de l’Application LUCILE WOODWARD nécessite de disposer d’un téléphone portable compatible et connecté à internet et d’une connexion internet.

ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSÉS PAR L’EDITEUR

L’Editeur propose deux types d’abonnement :

3.1. Un abonnement « Expérience Club » d’une durée de 12 mois prenant effet le 1^er septembre de chaque année et se terminant le 31 août suivant.

Cet abonnement permet d’accéder à tous les Contenus numériques de l’Application LUCILE WOODWARD et de bénéficier d’une prestation de coaching individualisé en nutrition et en sport du 1^er septembre au 30 juin suivant.

L’abonnement « Expérience Club » recouvre chaque mois les prestations suivantes :

• Un planning adapté au niveau de pratique du Client ;
• Trois vidéos de sport renfo, cardio (fractionné ou endurance), yoga, stretch ;
• Un audio de cardio à écouter ;
• Trois séances cardio structurées (2 running, 1 natation) ;
• Un menu type d’une semaine adapté à la saison ;
• Trois nouvelles recettes équilibrées pour varier vos classiques ;
• Un LIVE avec Lucille WOODWARD et/ou tout expert pour approfondir les connaissances ou la motivation du Client ;
• Un coaching personnalisé consistant à:
  • répondre aux questions du Client portant sur des sujets de nutrition et de sport dans une limite de trois questions par semaine ; les réponses seront apportées dans un délai de 48 heures (jours ouvrés) ;
  • adapter le planning ;

Cet abonnement est limité à 2 000 abonnés. Au-delà de 2 000 abonnés, l’offre sera indiquée épuisée. L’Editeur se réserve donc le droit de ne pas donner suite à une demande d’abonnement si le seuil des 2 000 abonnés est franchi.

3.2. Un abonnement mensuel ou annuel « À la Carte ». Cet abonnement permet d’accéder de manière illimitée à toutes les vidéos de programmes de sport, aux menus, aux recettes, aux enregistrements audio accessibles depuis au moins de dix-huit mois aux abonnés de l’abonnement « Expérience Club »;

ARTICLE 4 – COMPTE PERSONNEL ET COMMANDE

4.1. Création d’un compte personnel et accès à l’espace personnel

Afin d’accéder aux Services et Contenus Numériques proposés sur l’Application LUCILE WOODWARD et de passer une Commande, le Client doit au préalable créer un espace Client gratuitement en renseignant des données personnelles obligatoires (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique).

De manière optionnelle, le Client pourra renseigner son numéro de téléphone, sa date de naissance, son genre, son niveau de pratique sportive (débutant, intermédiaire, défi sportif) et une image illustrant son profil.

Le Client doit renseigner toutes les informations indiquées comme obligatoires. A défaut, son Compte personnel ne pourra pas être créé. A réception de ces informations, le compte personnel du Client sera ensuite créé.

Lorsque le Client crée son compte personnel, il s’engage à renseigner des informations complètes, exactes et actualisées.

L’inscription nécessite la connaissance et l’acceptation par le Client des Conditions Générales, laquelle se traduit par une case à cocher lors de la confirmation par le Client de la création du compte. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité et accepter pleinement les obligations qui lui incombent.

L’identifiant et le mot de passe de connexion permettent l’accès aux services de l’Application LUCILE WOODWARD ainsi qu’aux paramètres du compte. Ces données de connexion sont strictement personnelles et confidentielles et le Client est seul responsable de la gestion, de la confidentialité et de la conservation de ses données.

L’authentification du Client sur l’Application LUCILE WOODWARD lui permet d’accéder aux offres des contenus numériques proposés par l’Editeur.

Les Données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par l’Editeur conformément à l’article «Données personnelles » des présentes conditions générales.

4.2. Commande

Le Client sélectionne l’abonnement qu’il désire commander depuis son espace personnel en renseignant toute information nécessaire.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

L’Editeur confirme ensuite la Commande et le détail de celle-ci par l’envoi d’un email à l’adresse électronique indiquée par le Client pour la création de son compte personnel. La vente d’un abonnement ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par mail et après encaissement par l’Editeur de l’intégralité du prix.

L’Editeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.3. Suspension ou suppression d’un compte personnel

En cas de comportement inadéquat ou malveillant du Client et/ou de non-respect des présentes conditions générales et/ou de défaut de paiement, l’Editeur se réserve la possibilité de suspendre ou de mettre fin au Contrat en supprimant – en cas de manquement grave – le Compte personnel du Client, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Les prix des abonnements sont proposés sur l’Application LUCILE WOODWARD et sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Le prix applicable est celui en vigueur lors de la passation de la Commande par le Client. Le prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés à tout moment par l’Editeur, ce que le Client reconnaît et accepte.

L’Editeur pourra, à sa seule discrétion, proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, selon les modalités qu’il déterminera.

5.2. Les prix peuvent être révisés à la discrétion de l’Editeur. Ces nouveaux prix s’appliqueront à compter de la mise à jour de l’Application LUCILE WOODWARD, pour toute nouvelle Commande.

5.3. Modalités de paiement

5.3.1. Le paiement de l’abonnement « Expérience Club » est payable via le prestataire de paiement STRIPE en totalité au jour de la passation de la commande par le Client ou en trois ou quatre fois sans frais.

En cas de paiement en un seul versement au jour de la passation de la commande, le paiement est réalisé par voie de paiement sécurisé :

–  par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;

– par Paypal ;

– ou tout autres moyens prévus par l’Application LUCILE WOODWARD ;

En cas de paiement en trois ou quatre fois sans frais, le paiement est réalisé via des prestataires par carte bancaire dans les trois ou quatre premiers mois de l’abonnement. Les échéances sont prélevées selon la règle suivante : l’apport (1/3 ou ¼ de la commande) est débité à la validation de votre commande, la première mensualité est débitée 1 mois après la validation de votre commande, la deuxième mensualité est débitée 2 mois après la validation de votre commande, la 3^ème est débitée 3 mois après la validation de votre commande et le cas échéant, la 4^ème échéance est débitée quatre mois après la validation de votre commande.

5.3.2. Le paiement de l’abonnement « À la Carte » :

Pour la souscription d’un abonnement mensuel, le prix est payable via le prestataire de paiement STRIPE en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Pour la souscription d’un abonnement annuel, le prix est payable via le prestataire de paiement STRIPE en totalité au jour de la passation de la commande par le Client ou en trois ou quatre fois sans frais. 

En cas de paiement en un seul versement au jour de la passation de la commande, le paiement est réalisé par voie de paiement sécurisé :

–  par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;

– par Paypal ;

– ou tout autres moyens prévus par l’Application LUCILE WOODWARD ;

En cas de paiement en trois ou quatre fois sans frais, le paiement est réalisé via des prestataires par carte bancaire dans les trois ou quatre premiers mois de l’abonnement. Les échéances sont prélevées selon la règle suivante : l’apport (1/3 ou ¼ de la commande) est débité à la validation de votre commande, la première mensualité est débitée 1 mois après la validation de votre commande, la deuxième mensualité est débitée 2 mois après la validation de votre commande, la 3^ème est débitée 3 mois après la validation de votre commande et le cas échéant, la 4^ème échéance est débitée quatre mois après la validation de votre commande.

5.3.3. Le débit des sommes dues au titre de la commande se fera immédiatement au moment de la confirmation par l’Editeur de la commande. Le Client recevra un récapitulatif de commande par e-mail à l’adresse mail qu’il a communiquée.

L’Editeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services et Contenus Numériques commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Editeur

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

Par principe, le Client dispose conformément à la loi d’un délai de 14 jours à compter de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de l’Editeur et annuler sa commande à l’exception :

• Des services qui en tant qu’activités de loisirs doivent être fournis à une date ou une période déterminée ;
• Des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser sa demande de rétractation à l’Editeur avant la fin du délai de rétractation en remplissant le formulaire de rétractation fourni sur le site lucilewoodward.com et en le renvoyant par lettre recommandée avec avis de réception ou à l’adresse électronique avec pour objet « RETRACTATION »: [email protected]. 

Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, le Client sera intégralement remboursé des sommes payées par lui dans un délai de 14 jours à compter de la réception par l’Editeur de la demande.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR DE L’APPLICATION LUCILE WOODWARD

Les engagements détaillés ci-dessous sont sans préjudice de toute autre obligation prévues dans les présentes conditions générales.

7.1. Avertissement santé

Compte tenu de la nature sportive des Services et Contenus Numériques, le Client s’engage à adopter un comportement raisonnable lors du visionnage et de la reproduction des exercices contenus dans l’Application LUCILE WOODWARD. Les abonnements sont destinés à des adultes en bonne santé.

En conséquence, le Client s’engage à suivre les recommandations de l’Application LUCILE WOODWARD et à respecter toutes les règles de sécurité et d’hygiène attendues dans le cadre d’une pratique sportive.

Les Services et Contenus Numériques mis en ligne ne sont pas dédiés spécifiquement à la pratique d’une activité sportive en état de grossesse. Il appartient au Client concerné de demander conseil à son médecin traitant pour s’assurer de la compatibilité des services proposés à son état de santé.

L’Application LUCILE WOODWARD n’est pas un dispositif médical et ne fournit pas de conseils ou de diagnostics médicaux. Tous les Clients ayant des problèmes médicaux ou nécessitant un avis médical doivent consulter leur médecin.

7.2. De manière générale, les Utilisateurs de l’Application LUCILE WOODWARD s’engagent à :

– respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, y compris leurs droits de propriété intellectuelle,

– ne pas utiliser les services proposés par l’Application LUCILE WOODWARD pour l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte à la sécurité des tiers,

– ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans le système informatique de l’Editeur,

– ne pas ralentir l’accès à l’Application LUCILE WOODWARD ni porter atteinte aux mesures d’accès et d’authentification de l’Application LUCILE WOODWARD,

– ne pas réaliser de pratique destinée à détourner l’Application LUCILE WOODWARD pour des fins autres que celles pour lesquelles pour lesquelles elle a été conçue, 

– ne pas utiliser l’Application LUCILE WOODWARD pour assurer la promotion d’autres applications concurrentes ou assimilées comme tels, offrant des produits ou services similaires,

– ne pas avoir de comportements susceptibles de ralentir, suspendre, interrompre la continuité des Services ou de l’Application,

– ne pas effectuer tous autres actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Editeur,

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

8.1. Accessibilité de l’Application LUCILE WOODWARD

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application LUCILE WOODWARD soit accessible et fonctionne 24 h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure, d’événement imprévisible et insurmontable dû à un tiers ou du fait du Client lui-même. 

En tout état de cause, l’Application LUCILE WOODWARD peut connaître des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de l’Editeur.

8.2. Obligations de moyens

Il est entendu que l’Editeur est tenu de fournir les Services et Contenus Numériques en application d’une obligation de moyens. Toutes les informations et données diffusées dans l’Application LUCILE WOODWARD sont fournies à titre indicatif.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Les Services et Contenus Numériques délivrés au Client sont destinés à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés.

De même, tout échange, revente ou louage à un tiers des services et contenus accessibles à travers l’achat d’un abonnement est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.

9.2. Les marques, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, vidéos, visuels, musiques, logos, etc.) constituant l’Application LUCILE WOODWARD ou exploités sur l’application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Editeur.

L’achat et l’utilisation des Services et Contenus Numériques par le Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand.

Le Client ne bénéficie donc que d’un droit d’utilisation personnel des Services et Contenus Numériques délivrés, dans un cadre strictement privé. Toute utilisation hors du cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.

Tout acte de reproduction, représentation, diffusion, extraction, de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’Editeur, est strictement interdit et pourrait faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 – MESURES TECHNIQUES

Les Services et Contenus Numériques délivrés sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.

L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés aux articles L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés.

Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

L’Editeur ne saurait donc être tenu pour responsable :

–  des interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Services et Contenus Numériques délivrés,

–  des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services et Contenus Numériques délivrés, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d’interruption des services d’électricité, de télécommunication, d’accès internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données,

–  des risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.), le Client s’engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques, et le Vendeur n’étant pas responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et Contenus Numériques délivrés, l’Editeur ne pouvant être tenu pour responsable du fait d’une réclamation et/ou procédure à l’encontre du Client.

ARTICLE 11 – GARANTIES DES SERVICES NUMÉRIQUES – EXCLUSION DE GARANTIE

Les Services et Contenus Numériques proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Encadré inséré dans les Conditions Générales en application des dispositions de l’article D 211-4 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

1. Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant la période contractuelle d’Abonnement, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période contractuelle d’Abonnement.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le Client n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

2. Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

3. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

–  non-respect de la législation du pays dans lequel les Services et Contenus numériques sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

–  en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, d’accident ou de force majeure,

–  refus d’installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et Contenus Numériques délivrés.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Chaque partie est responsable des dommages directs prévisibles et qui sont dûment prouvés, résultant d’un manquement de sa part à ses obligations au titre des présentes.

Au contraire, les parties ne seront pas responsables des dommages indirects. Le Client comprend et accepte expressément que dans toute la mesure autorisée par la loi, l’Editeur décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, y compris, notamment, les manques à gagner, perte de clientèle, découlant ou résultant : 

(a) de l’utilisation des offres d’Abonnement ou de l’incapacité de les utiliser ; 

(b) de l’utilisation de tout contenu ou autre document relatif aux offres d’Abonnement ; 

(c) des frais d’acquisition de produits et de services de substitution entrainés par des produits, données, informations ou services achetés ou obtenus, des messages reçus ou des transactions conclues par le biais ou à partir des offres d’Abonnement ; 

(d) de l’accès ou de l’usage non autorisé à vos transmissions ou données ou leur modification ; ou 

(e) des déclarations ou du comportement de tiers; ou 

(f) des évènements qui présenteront les caractéristiques de la force majeure.

ARTICLE 13 – ASSISTANCE CLIENTS

L’Editeur met à la disposition du Client la foire aux questions, FAQ, lui permettant de trouver de nombreuses informations ou réponses aux questions qu’il est susceptible de se poser.

Si le Client a besoin d’une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le Service Client de l’Editeur peut être contacté selon les modalités suivantes : par courrier à l’adresse suivante : 19, rue de la Garderie 78620 L’Etang-la-Ville ou par courrier électronique à l’adresse [email protected].

Une réponse lui sera apportée dans les 48 heures (jours ouvrés). 

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que l’Editeur est amené, dans le cadre de la navigation sur l’Application LUCILE WOODWARD, de l’achat des abonnements, à collecter et traiter des données à caractère personnel le concernant.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent le Client sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité LUCILE WOODWARD » que le Client doit consulter et accepter au moment de son inscription sur l’Application LUCILE WOODWARD et notamment lors de la passation de sa commande.

Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer au Client une information complète avant tout traitement de données le concernant.

Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies et à paramétrer ses choix en la matière sur la plateforme dédiée.

ARTICLE 15 – IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. 

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail.

ARTICLE 17 – MODALITÉS DE RÉSILIATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE

L’Editeur peur suspendre ou résilier, sans préavis ni recours aux tribunaux, l’utilisation des  utilisations des Services et Contenus Numériques à la suite d’une fraude ou de manquement à une obligation découlant des présentes conditions générales, y incluant sans limitation, le défaut de possibilité de prélever le montant de l’abonnement à l’échéance convenue, la copie non autorisée ou le téléchargement des contenus audio ou vidéo à partir de l’Application LUCILE WOODWARD apps ou de toute violation de la licence d’utilisation limitée concédée dans le cadre de l’accès aux services.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – LITIGES

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au service client de l’Editeur en adressant un message à l’adresse [email protected]. L’Editeur s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.

En cas d’échec de cette démarche, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C.consom art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org.

ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Annexe – Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur l’application mobile LUCILE WOODWARD sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions générales de vente applicables.

A l’attention de

LUCILE WOODWARD

19, rue de la Garderie 78620 L’Etang-la-Ville 

Email :  sav@ lucilewoodward.com 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de services ci-dessous :

–  Commandé le ……. / Reçu le ………

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

MOTIF DE RETRACTATION

Afin de nous aider à améliorer la qualité de nos services, veuillez nous indiquer le principal motif de votre rétractation :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………